Hirbod Dehghani-Azar est avocat associé, médiateur judiciaire et conventionnel, formateur à la médiation et à la négociation, Président d’honneur de l’Association des Médiateurs Européens membre du Conseil de l’Ordre, expert au Conseil National des Barreaux, expert CCBE.

Alors que le législateur français discute des dispositions du projet de loi intitulé PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), changeant le paradigme du régime général des procédures collectives, passant de la sanction systématique de l’échec de l’entrepreneur à une politique favorisant son rebond à l’aide d’une procédure de redressement ou de liquidation plus rapide et plus efficace, il est intéressant de constater que l’OHADA, pendant longtemps influencée par le régime de la faillite à la française, a déjà effectué sa révolution en ce sens.

Les Etats parties de l’OHADA ont notamment adopté deux actes uniformes remarquables dans ce sens :

  • L’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif adopté le 10 septembre 2015 à Grand-Bassam (Côte d’Ivoire)
  • L’acte uniforme relatif à la médiation adopté le 23 novembre 2017, à Conakry (Guinée)

L’AUM sur les procédures collectives

L’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement a comme premier objet, annoncé dès son préambule, « d’organiser les procédures préventives de conciliation et de règlement préventif […] de redresser rapidement les entreprises viables et de liquider les entreprises non viables […] ».

Outre un premier chapitre dédié à la conciliation, l’article 1-2 (sur 280 articles) dispose que « toute entreprise a la faculté de demander, avant la cessation de ses paiements, l’ouverture d’une procédure de médiation selon les dispositions légales de l’État partie concerné ».

Une telle politique de conciliation et de médiation au bénéfice de l’entreprise en difficulté, met le chef d’entreprise au centre du dispositif.

Toutefois, le recours à la médiation était soumis au droit de chaque Etat partie, fragilisant ainsi l’efficacité du dispositif ! C’est dans ce contexte qu’intervient l’acte uniforme relatif à la médiation harmonisant, à travers un texte d’une efficacité redoutable (18 articles), le régime de la médiation judiciaire, conventionnelle tant ad hoc qu’institutionnelle (art. 1er).

Complété par l’AUM sur la médiation

Cet acte uniforme met en place une véritable « procédure » de médiation confidentielle (article 10) répondant à des principes directeurs autonomes garantissant « la volonté des parties, l’intégrité morale, l’indépendance et l’impartialité du médiateur, la confidentialité et l’efficacité du processus de médiation [avec un] médiateur qui [s’]assure que la solution envisagée reflète réellement la volonté des parties dans le respect des règles d’ordre public » (art. 8).

Ainsi, partant d’un droit des procédures collectives basé sur la faillite et la sanction des entrepreneurs, les Etats parties ont mis en œuvre un arsenal contractuel efficace de prévention et d’accompagnement de l’entreprise réservant les sanctions aux entrepreneurs indélicats.